Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 47
En vigueur depuis le 14 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant dans les établissements mentionnés à l'article 1er est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 4, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634089#art-47