Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 48
En vigueur depuis le 14 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634089#art-48