Chapitre Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées›Sect. Section 5 : Droit à pension de réversion.
Art. 20-1-1
En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Au premier alinéa de l'article D. 358-2, les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime de retraite de base de Mayotte ”.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-20-1-1-1