Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 40
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires est fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après avis du conseil administratif supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-40