Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre VII : Envois de particulier à particulier.
Art. 24
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 23 ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe II au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-24