Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Art. 28
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont admis en franchise les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par : 1° Soit des musées, galeries ou autres établissements publics de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 2° Soit des musées, galeries ou autres établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise. II. - La franchise est limitée aux objets de collection et objets d'art exposés dans des locaux ouverts au public.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-28