Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Art. 29
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient importés exclusivement à des fins non commerciales, les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe IV destinés : 1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 2° Soit aux établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-29