Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable.
Art. 26
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus de la franchise : 1° Les ventes par correspondance ; 2° Les envois d'ordre commercial ; 3° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ; 4° Les parfums et eaux de toilette.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-26