Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Art. 33
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Si nécessaire, certains instruments ou appareils scientifiques peuvent être exclus du droit à la franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-33