Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
Art. 65
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-65