Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Art. 70
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus de la franchise les biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-70