Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Art. 74
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par le service des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-74