Titre Titre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes.
Art. 79
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La réimportation sans assujettissement aux droits et taxes, prohibitions ou restrictions d'entrée est subordonnée à toute mesure de contrôle et d'identification jugée nécessaire par le service des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-79