Titre Titre III : Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires.
Art. 81
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission en franchise de marchandises destinées aux services diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans le territoire douanier de Mayotte est subordonnée à une autorisation écrite préalable délivrée par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-81