Titre Titre IV : Dispositions générales et finales.
Art. 83
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois. II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-83