Titre Titre IV : Dispositions générales et finales.
Art. 87
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au maintien des privilèges et immunités accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus entre la France et des pays étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-87