Titre Titre III : Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires.
Art. 82
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de franchises doivent être adressées au représentant de l'Etat qui délivre l'autorisation d'admission en franchise, après consultation pour avis du service du protocole du ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-82