Titre TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE
Art. 34 ter
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque : 1° La pension complète prend effet ; 2° L'ouvrier prend une activité à temps plein. II. - La perte définitive de la pension prend effet : 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, à la date prise d'effet de la pension complète ; 2° Pour le motif mentionné au 2° du I, le premier jour du mois suivant la prise d'activité à temps plein. Toutefois, si la prise d'activité prend effet le premier jour du mois, dans ce cas, la cessation prend effet ce même jour. III. - Le service de la pension partielle est suspendu lorsque l'ouvrier, en dehors des cas prévus au I et au II, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions ne sont plus réunies. Toutefois, si cela intervient le premier jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005856403#art-34-ter