Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'agents, les nombres annuels de points et la valeur du point sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique du budget et du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000005859579#art-3