Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnes occupant un emploi de directeur d'administration centrale, l'indemnité de fonctions et de résultats peut permettre, à titre expérimental en 2004 et 2005, la prise en compte des résultats atteints. Les montants de référence annuels en points prévus par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixés en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000005859579#art-7