Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Art. 17
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005926824#art-17