DECRET·n° 2004-1349·9 décembre 2004
Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 9 décembre 2004 18 articles 18 versions historisées
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titolo TITRE Ier : COMPÉTENCES DE LA COMMISSION.TITRE Ier : COMPÉTENCES DE LA COMMISSION.
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.TITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE III : ORGANISATION DE LA COMMISSION.TITRE III : ORGANISATION DE LA COMMISSION.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18