Titre TITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005926824#art-6