Titre TITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.

Art. 4

En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont désignés par le président de ce conseil et comprennent : 1° Dix représentants de l'administration ; 2° Dix représentants des organisations syndicales, dont : a) Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ; b) Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ; c) Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles. II. - Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont désignés par le président de ce conseil et comprennent : 1° Dix représentants des collectivités territoriales, dont : a) Quatre représentants des communes ; b) Quatre représentants des départements ; c) Deux représentants des régions ; 2° Dix représentants des organisations syndicales, dont : a) Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ; b) Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ; c) Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles. III. - Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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