Titre TITRE III : ORGANISATION DE LA COMMISSION.
Art. 8
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative. Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent. Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005926824#art-8