Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Art. 11
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit à l'initiative de ses co-présidents ou sur la demande du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005926824#art-11