Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Art. 15
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000005926824#art-15