Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration. Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose du droit de vote du titulaire sans pouvoir donner ni recevoir procuration. Les avis et les propositions adoptés par la commission sont transmis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le président de séance désigne un membre de la commission chargé de rapporter ses travaux auprès de ces conseils.
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Prolegi/LEGITEXT000005926824#art-13