Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 30
En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000005927306#art-30