Chapitre Chapitre 1er : Aide exceptionnelle.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à : a) 750 Euros pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées ; b) 1 500 Euros pour les couples mariés ou vivant en concubinage, ainsi que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ; c) Les montants ci-dessus sont majorés de 250 Euros par enfant à charge, sans que l'aide totale puisse excéder 2 250 Euros pour les personnes visées au paragraphe a et 3 000 Euros pour les personnes visées au paragraphe b.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-4