Chapitre Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Art. 9
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui étaient établis en Côte d'Ivoire dans une profession salariée ou non salariée et qui s'installent durablement en France dans une profession non salariée peuvent bénéficier d'une subvention non renouvelable de reclassement, dans les conditions prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-9