Chapitre Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-11