Chapitre Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Art. 13
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la subvention de reclassement est subordonné à la signature d'une convention avec le demandeur et à l'accomplissement des formalités et actes préalables à la création ou à la reprise d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-13