Chapitre Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Art. 12
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-12