Chapitre Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
Art. 14
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-14