Chapitre Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide complémentaire mentionnée à l'article 5 est attribuée par le préfet du département de résidence du demandeur aux personnes sans emploi qui sont éligibles à une pension d'invalidité ou à l'allocation aux adultes handicapés ou qui sont âgées de 60 ans et plus. A titre dérogatoire, le préfet pourra attribuer l'aide complémentaire à des personnes âgées de plus de 55 ans justifiant de leur impossibilité à retrouver une activité professionnelle. La demande doit être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-6