Chapitre Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui, ayant établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire, résident désormais sur le territoire français de manière durable et se trouvent dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les conditions prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-5