Chapitre Chapitre II : Recrutement et hiérarchie.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le payeur général aux armées, recruté parmi les fonctionnaires appartenant au corps des trésoriers-payeurs généraux, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Sa nomination lui confère la qualité de militaire avec le grade d'assimilation de général de division. Le payeur général aux armées est responsable du fonctionnement du service de la trésorerie aux armées. Il prend les mesures individuelles d'administration et de gestion de l'ensemble du personnel détaché du ministère chargé du budget au sein du service de la trésorerie aux armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005813164#art-2