Chapitre Chapitre III : Notation et discipline.
Art. 7
En vigueur depuis le 4 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense. En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, il est mis fin, de façon anticipée, au détachement de l'intéressé. Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du ministre chargé du budget par le ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005813164#art-7