Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les effectifs du service de la trésorerie aux armées et les conditions de candidature au détachement dans ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000005813164#art-10