Chapitre Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.›Sect. II - Des décisions de la commission.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rejet de tout ou partie de la demande d'évacuation sanitaire, la décision de la commission dûment motivée est notifiée au médecin prescripteur. Le patient peut former un recours devant le directeur de la caisse de sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-12