Chapitre Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.›Sect. II - Des décisions de la commission.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat et la convocation de la commission sont assurés par la caisse de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-11