Chapitre Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)
Art. 13-2
En vigueur depuis le 4 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-13-2