Chapitre Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.
Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évacuation sanitaire visée au 9° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est une offre de soins proposée, dans le cadre de l'assurance maladie-maternité de Mayotte, au patient dont le diagnostic, le traitement ou le suivi thérapeutique ne sont pas réalisables dans la collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-2