Chapitre Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.
Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évacuation sanitaire comprend, dans les conditions définies par la commission médicale des évacuations sanitaires, le transport, les mesures sanitaires nécessaires, l'accompagnement ainsi que les éventuels frais d'hébergement, du départ de Mayotte jusqu'au retour dès que l'état du patient le permet.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-3