Chapitre Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.
Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-4