Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052303#art-1