Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité de fonction équivalant à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052303#art-4