Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, eu égard au grade ou à l'emploi de l'agent. Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052303#art-2