DECRET·n° 2005-1048·26 août 2005
Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
En vigueur depuis le 26 août 2005 8 articles 8 versions historisées
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